Intelligence Services Commissioner’s Annual Reports

Intelligence Services Commissioner's Annual Reports, The Intelligence Services Commissioner's Office, 2001-2014

Rapports annuels de 2001 à 2014 soumis par le commissaire au Parlement. Le commissaire, en vertu de la Regulation of Investigatory Powers Act 2000, révise l’exercice du pouvoir des Secretaries of State d’émettre les mandats permettant aux agences de renseignement d’agir et, plus largement, la conformité des actions des agences de renseignement et des forces militaires opérant secrètement avec les autorisations internes qui leurs sont accordées pour ce faire. Il peut aussi, sur demande du Premier ministre, surveiller n’importe quel aspect du travail des agences de renseignement.

Ce contenu a été mis à jour le 17 mars 2016 à 13 h 53 min.