Ley aduanera

Ley aduanera, DOF 1995

En 2002 la Loi douanière, à son article 7, est réformée. La réforme a pour objectif de contrôler l’entrée des individus au Mexique. Aussi, les entreprises transportant des marchandises explosives et des armes à feu devront désormais alerter les autorités douanières de l’arrivée de tels produits sur le territoire mexicain.

Ce contenu a été mis à jour le 28 janvier 2017 à 20 h 02 min.