Ley de Seguridad Nacional

Ley de Seguridad Nacional, DOF, 2005

La Loi sur la Sécurité nationale donne un carcan dans lequel les institutions autorisées à préserver la Sécurité nationale peuvent agir. L’article 5 énumère les actes qui sont des menaces à la Sécurité nationale, on y retrouve à son premier paragraphe les actes terroristes.

Ce contenu a été mis à jour le 28 janvier 2017 à 20 h 00 min.