Ley Orgánica de protección de la seguridad ciudadana

Ley Orgánica de protección de la seguridad ciudadana ayant pour objet la protection de la sécurité publique en respect des droits humains en vue de conserver une paix sociale. Elle contient en son seing une réforme du Code Pénal. Cette Loi vient par ailleurs abroger et substituer la Ley Orgánica sobre protección de la seguridad iudadana adoptée en 1992.

Ce contenu a été mis à jour le 28 janvier 2017 à 19 h 44 min.