Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
Ce contenu a été mis à jour le 22 juin 2016 à 12 h 45 min.