Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (JO n°0089 du 15 avril 2011, p. 6610)
Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (JO n°0089 du 15 avril 2011, p. 6610)
Renforce la présence de l’avocat en garde à vue même en matière de terrorisme, avec notamment des spécificités :
oL’accès à un avocat peut être retardé pour un délai maximal de 72 heures si il existe des circonstances particulières
oLa durée maximum de garde à vue (48 heures) peut être prolongée par un magistrat pour atteindre 96 heures (4 jours)
oExceptionnellement, la durée d’une garde à vue peut être de 144 heures (6 jours) s’il existe un risque sérieux d’une action terroriste en France ou à l’étranger
Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 13 h 06 min.