Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (JO n°66 du 19 mars 2003, p. 4761)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (JO n°66 du 19 mars 2003, p. 4761)
Dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens
Faciliter les enquêtes et la procédure policière :
oVisite des coffres des véhicules qui devient une disposition permanente
oUtilisation des fichiers de recherche criminelle, particulièrement FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques)
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2005 des dispositions de la Loi n°2001-1062 relative à la sécurité quotidienne
Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 13 h 18 min.