Motivos para decir no a la ley mordaza

PSOE (Partido Socialista Obrero Español), Motivos para decir no a la ley mordaza, 2015

Le PSOE (Parti Socialiste Ouvrier Espagnol) a effectué un recours en inconstitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel d’Espagne et il énonce, sur ce site, les différentes prétentions proposées pour ce recours.

Ce contenu a été mis à jour le 29 décembre 2016 à 18 h 26 min.