Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois
Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois, Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Ce contenu a été mis à jour le 22 juin 2016 à 12 h 35 min.