Projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015

Association du Barreau Canadien, Projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015, Mémoire de l'Association du Barreau Canadien, mars 2015

Le présent mémoire a été préparé par l’Association du Barreau canadien avec l’apport des sections nationales du droit pénal, du droit de l’immigration, du droit international, du droit des autochtones, du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources, du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif et du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et avec l’aide de la Direction de la législation et de la réforme du droit au Bureau national. Ce mémoire a été examiné par le Comité de la législation et de la réforme du droit et est approuvé à titre de déclaration publique de l’Association du Barreau canadien.

Ce contenu a été mis à jour le 30 juin 2015 à 12 h 29 min.