Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue d’une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale

Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale, 22 juin 2015

« Le présent projet de loi vise à élargir les compétences du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides en matière de refus, exclusion ou retrait du statut de réfugié ou de protection subsidiaire lorsque le personne concernée constitue un danger pour la société ou la sécurité nationale ».

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 17 h 31 min.