Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005

Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005, 5 juin 2015

« Le projet de loi d’assentiment a pour objet de permettre la ratification de l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires. L’Accord fixe le cadre juridique de la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Cette coopération vise à améliorer les capacités d’intervention des Parties vis-à-vis d’une menace aérienne non militaire et à faciliter l’échange systématique de renseignements permettant d’enrichir la connaissance de chacune des Parties sur la situation aérienne générale ».

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 16 h 18 min.