Proposition de loi instaurant l’exigence d’une autorisation parentale pour les mineurs voyageant seuls qui sortent de l’espace Schengen

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi instaurant l'exigence d'une autorisation parentale pour les mineurs voyageant seuls qui sortent de l'espace Schengen, 2 juillet 2015

« Cette proposition de loi vise à imposer aux mineurs voyageant seuls la condition d’être munis d’une autorisation parentale explicite pour pourvoir sortir de l’espace Schengen en prenant un avion depuis la Belgique. Cette autorisation ne sera valable qu’après avoir été validée par la commune où le mineur à sa résidence principale. Les autorités compétentes aux postes frontières seront chargées de contrôler l’autorisation lors du départ. Cette mesure doit permettre d’éviter que des mineurs quittent la Belgique de leur propre chef pour participer à des conflits armés à l’étranger ».

Ce contenu a été mis à jour le 5 avril 2016 à 16 h 05 min.