Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un État étranger

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un État étranger, 23 janvier 2015

« Cette proposition de loi incrimine les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un État étranger, pour autant que ceux-ci aient lieu en dehors du cadre de l’assistance technique militaire accordée à un État par un autre État et sans préjudice des obligations internationales d’un État ou de sa participation à des opérations de police internationales. L’engagement, le départ ou le transit de personnes en vue de ces services seront également punissables désormais ». On veut ainsi freiner le recrutement à des fins terroristes.

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 16 h 43 min.