Proposition de loi modifiant l’article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d’abriter des activités terroristes

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes, 24 novembre 2015

« L’article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale permet au bourgmestre de fermer, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, un établisse- ment suspecté d’abriter des activités liées à la traite des êtres humains lorsqu’il existe des indices sérieux de la présence de telles activités. Les auteurs de la présente proposition de loi entendent étendre cette faculté aux cas d’activités terroristes ».

Ce contenu a été mis à jour le 5 avril 2016 à 15 h 42 min.