Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d’incriminer les actes préparatoires au terrorisme
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer les actes préparatoires au terrorisme, 7 janvier 2016
La proposition vise à « incriminer les actes préparatoires au terrorisme ».
Ce contenu a été mis à jour le 5 avril 2016 à 15 h 26 min.