Proposition de loi relative à la lutte effective contre le djihadisme, à la protection des institutions démocratiques et à la garantie des libertés fondamentales

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi relative à la lutte effective contre le djihadisme, à la protection des institutions démocratiques et à la garantie des libertés fondamentales, 14 janvier 2015

« Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le djihadisme. Elle vise à protéger les institutions démocratiques et à garantir les libertés et droits fondamentaux. Elle incrimine l’engagement, le départ ou le transit de personnes en vue de servir dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un État étranger (mercenariat). Par ailleurs, elle renforce et adapte la peine qui frappe déjà le recrutement pour la lutte armée. L’éventail des peines est également étendu, avec l’instauration de nouvelle peines (perte de la nationalité et interdiction d’entrer sur le territoire), ce qui permettra au juge pénal d’infliger toujours la peine la mieux adaptée ».

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 16 h 52 min.