Proposition de loi relative au retrait de la carte d’identité, du passeport et des documents de voyage des mineurs qui souhaitent partir combattre à l’étranger

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi relative au retrait de la carte d'identité, du passeport et des documents de voyage des mineurs qui souhaitent partir combattre à l'étranger, 12 janvier 2015

« Cette proposition de loi donne la possibilité au procureur du Roi de retirer, à la demande d’un bourgmestre ou de la police, la carte d’identité, le passeport et les documents de voyage d’un mineur lorsqu’il existe de fortes indications ou présomptions que ce dernier a l’intention de quitter le pays de façon imminente en vue de rejoindre une organisation terroriste à l’étranger et de combattre ou de commettre des actes terroristes au côté de cette dernière ».

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 16 h 57 min.