Proposition de loi relative au retrait des documents d’identité et des documents de voyage des personnes qui souhaitent partir combattre à l’étranger et y commettre des actes terroristes

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi relative au retrait des documents d'identité et des documents de voyage des personnes qui souhaitent partir combattre à l'étranger et y commettre des actes terroristes, 14 janvier 2014

« Actuellement, lorsque l’on a connaissance du fait que quelqu’un est en train de se radicaliser et qu’il risque de partir combattre à l’étranger pour y com- mettre des actes terroristes, aucun moyen n’existe pour l’empêcher de partir. Pour combler cette lacune, la proposition de loi, en s’inspirant de ce qui se fait dans d’autres pays, instaure une procédure, encadrée par le pouvoir judiciaire, permettant de retirer à temps les documents de voyage afin d’empêcher ce départ ».

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 16 h 46 min.