Proposition de loi visant à améliorer le suivi et le traitement par les parquets des informations transmises par la Cellule de traitement des informations financières en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi visant à améliorer le suivi et le traitement par les parquets des informations transmises par la Cellule de traitement des informations financières en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, 5 janvier 2016

« La présente proposition de loi vise à améliorer le suivi et le traitement par les parquets des informations transmises par la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux ».

Ce contenu a été mis à jour le 5 avril 2016 à 15 h 35 min.