Proposition de révision de l’article 12 de la constitution en vue de permettre pour certaines infractions un délai d’arrestation de septante-deux heures

Chambre des représentants de Belgique, Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la constitution en vue de permettre pour certaines infractions un délai d'arrestation de septante-deux heures, 16 décembre 2015

« La Constitution dispose que l’arrestation d’un suspect ne peut durer plus de 24 heures. Les auteurs estiment cependant que ce délai est insuffisant pour lutter efficacement contre des infractions complexes telles que le terrorisme. Ils proposent dès lors d’adapter la Constitution afin de permettre au législateur de porter, lorsqu’il le juge nécessaire, le délai d’arrestation à septante-deux heures ».

Ce contenu a été mis à jour le 5 avril 2016 à 15 h 38 min.