Public Committee against Torture v. The State of Israel

HCJ 5100/94 Public Committee against Torture v. The State of Israel (1999)

Juridiction : Cour suprême d’Israel siégeant en tant que High Court

voir pages 26 à 58 du document.

La Cour détermine que la Israël Security Agency n’avait pas l’autorité légale d’employer la violence physique (torture) lors de ses interrogatoires. Mais la Cour ne se penche pas sur la question de la constitutionnalité ou de la moralité de l’usage de la torture elle-même en cas d’extrême nécessité. Elle établit simplement que la ISA ne peut user de telles méthodes sans qu’un tel pouvoir soit expressément établi par la loi. Mais, après avoir établi que c’était le rôle du législateur d’établir les méthodes d’interrogatoire, la Cour rappelle que le pouvoir que possède l’Exécutif de conduire des interrogatoires, comme tout pouvoir administratif, est limité par les principes fondamentaux de la démocratie qui ont la torture en horreur. Malgré cette position unanime contre la torture, la Cour laissera une porte ouverte par le biais du moyen de défense criminel de ‘’l’extrême nécessité’’. Ce moyen de défense a été critiqué, car en parallèle à la règle générale interdisant la torture, il crée une immunité a posteriori aux fonctionnaires ayant usé de telles méthodes d’interrogatoire.

Ce contenu a été mis à jour le 26 mars 2016 à 9 h 18 min.