Rapports et réponses du gouvernement

Parlement du Canada, Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), Rapports et réponses du gouvernement, 41e législature,  2e session, Adopté par le Comité le 31 mars 2015; Présenté à la Chambre le 2 avril 2015

• Rapport 10 – Projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Adopté par le Comité le 31 mars 2015; Présenté à la Chambre le 2 avril 2015)

Ce contenu a été mis à jour le 15 juin 2015 à 9 h 45 min.