Rasul v. Bush

Rasul v. Bush, 542 U.S. 466 (2004)    

Cette décision démontre que le système judiciaire des États-Unis a la compétence pour juger si les détenus étrangers à Guantanamo Bay sont emprisonnés illégalement.

Ce contenu a été mis à jour le 31 décembre 2016 à 11 h 35 min.