Rumsfeld v. Padilla

Rumsfeld v. Padilla, 542 U.S. 426 (2004)    

Padilla est un citoyen américain. Lors de son retour d’un voyage au Pakistan, il se fait intercepter à l’aéroport de Chicago. Il est tout d’abord considéré comme un témoin matériel, puis comme un combattant ennemi. Ce titre lui prévoit donc un emprisonnement indéfini et sans recours légal possible. Il fait une demande par habeas corpus contre le secrétaire de la défense en raison de sa détention militaire à titre de « combattant illégal ». La Cour Suprême ne se prononce pas sur le fond, mais seulement sur la forme à savoir que la demande n’était pas bien remplie, annule la décision de la Cour d’appel et permet à Padilla de refaire une demande.

Ce contenu a été mis à jour le 31 décembre 2016 à 11 h 37 min.