Terrorism Prevention and Investigation Measures Act
Terrorism Prevention and Investigation Measures Act, Chapter 23, Westminster Parliament, 2011
Abolition des ordonnances de contrôle instaurés par le 2005 Prevention of terrorism Act et instauration d’un nouveau régime de protection du public contre le terrorisme.
Ce contenu a été mis à jour le 1 mars 2016 à 17 h 26 min.