Terrorist Asset-Freezing etc. Act

Terrorist Asset-Freezing etc. Act, Chapter 38, Westminster Parliament, 2010

Une loi qui énonce des dispositions pour la validité temporaire de certains décrets imposant des restrictions financières aux personnes en relation avec des personnes soupçonnées d’implication dans des activités terroristes. En vigueur du 10 février 2010 au 17 décembre 2010.

Ce contenu a été mis à jour le 1 mars 2016 à 17 h 26 min.