Constitution allemande, Loi fondamentale

Titre : Article 13 : Inviolabilité du domicile (Inviolability of domicile)

Le domicile est inviolable. Les perquisitions peuvent être ordonnées que par le juge, et s’il y a péril en la demeure, par les autres organes prévus par les lois.

Ce contenu a été mis à jour le 22 décembre 2016 à 18 h 04 min.