Titre : Article 21 : Partis politiques (Political parties)

La fondation d’un parti politique doit être conforme aux principes démocratiques. Le parti doit rendre des comptes publiquement. Il est inconstitutionnel pour un parti de porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, de tenter de renverser ou mettre en péril la République fédérale d’Allemagne.

Ce contenu a été mis à jour le 22 décembre 2016 à 18 h 07 min.