Titre : Article 70 : Répartition des compétences législatives entre la fédération et les Länder (Distribution of legislative powers between the federation and the Länder)

Titre : Article 70 : Répartition des compétences législatives entre la fédération et les Länder (Distribution of legislative powers between the federation and the Länder)

Les régions (Länder) ont le droit de légiférer dans le cas ou la présente Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer. La délimitation des compétences entre la Fédération et les régions (Länder) s’effectue selon les dispositions de la présente Loi fondamentale.

Ce contenu a été mis à jour le 22 décembre 2016 à 18 h 11 min.