Titre : Article 73 : Compétence exclusive de la Fédération (Exclusive competence of the Federation)

Titre : Article 73 : Compétence exclusive de la Fédération (Exclusive competence of the Federation)

Liste des compétences de la Fédération. Le point neuf mentionne les dangers du terrorisme international, ou lorsqu’il y a un danger sur plusieurs régions (Länder) du pays. Coopération de la Fédération et des régions (Länder) en matière de police criminelle.

Ce contenu a été mis à jour le 22 décembre 2016 à 18 h 15 min.