A v. State of Israel

HCJ 8823/07 A v. State of Israel (2010)

Juridiction : Cour suprême d’Israël siégeant en tant que High Court

L’accusé ayant été arrêté pour avoir commis un crime relié à la sécurité nationale, il était donc sujet à l’art. 5 du Criminal Procedure (Arrest of a Security Offense Suspect) (Temporary Provision) Law, 5766-2006 permettant qu’une partie des procédures devant le juge soit conduite sans sa présence. La Cour a déclaré inconstitutionnelle cette disposition. Conclusion unanime.  La présence de l’accusé à son procès faisant partie intégrante du droit fondamental à la liberté. La clause de sauvegarde ne peut maintenir la disposition, car elle ne répondait pas au critère de proportionnalité. ‘’the court concluded its decision by noting that Constitutional order must be protected even in the face of counter-terrorism imperatives, because the rule of law is integral to the strength of democratic societies’’.

Note : Malgré cette décision, le nouveau bill 2011 vise à réintroduire ce type de procès en l’absence de l’accusé dans le cas où c’est nécessaire pour prévenir des activités terroristes.

Ce contenu a été mis à jour le 26 mars 2016 à 9 h 16 min.