Projet de loi portant modification du Code consulaire

Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi portant modification du Code consulaire, 23 juin 2015

« Suite aux attaques terroristes survenues en France et aux opérations de police menées en Belgique, le Conseil des ministres du 16 janvier 2015 a pris douze mesures pour renforcer la lutte contre le terrorisme. La quatrième de ces mesures est: “Retrait temporaire de la carte d’identité et refus de délivrance et retrait de passeport. Possibilité de retirer les passeports et les cartes d’identité quand la personne concernée présente un risque pour l’ordre public et la sécurité publique.” La présente loi vise à actualiser le Code consulaire afin que cette quatrième mesure puisse être appliquée à tous les cas où une personne est susceptible de présenter un risque pour l’ordre ou la sécurité publics. »

Ce contenu a été mis à jour le 5 avril 2016 à 16 h 11 min.