Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers    

Publication : 24-08-2015 / Numéro : 2015000440 / Page : 54498  

Dossier numéro : 2015-08-10/11

Entrée en vigueur : 03-09-2015

Loi en vue d’une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale.

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 13 h 36 min.