Loi modifiant le Code pénal

Publication : 06-06-2013 / Numéro : 2013009250 / Page : 35789

Dossier numéro : 2013-05-23/09

Entrée en vigueur : 16-06-2013

Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des États parties à la Convention.

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