Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Publication : 08-11-2010 / Numéro : 2010009868 / Page : 66559

Dossier numéro : 2010-10-12/11

Entrée en vigueur : 08-11-2010

Les dispositions dont cet arrêté porte exécution ont, somme toute, pour objectif commun de renforcer les mesures relatives à la sécurisation et à la circulation de données qui auraient été illégalement recueillies par une méthode spécifique ou exceptionnelle.

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