Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Dernière modification: 24 mai 2016

 

  • Avis du Conseil d’État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 mai 2016 Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une nouvelle durée limitée à deux mois à compter du 26 mai 2016. La gravité des attentats survenus le 13 novembre 2015, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont justifié la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis, une nouvelle fois, et pour la même durée, à compter du 26 février 2016, par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016. Les mesures mises en œuvre en application de ces lois ont permis de déployer une stratégie accélérée de détection et de déstabilisation des filières jihadistes qui opèrent en France ou qui acheminent des combattants vers les zones de conflit. Les prérogatives que la loi du 3 avril 1955 confère à l’autorité administrative sont utilisées dans cette perspective, sous le contrôle étroit du Parlement. Elles ont notamment permis d’empêcher ou de retarder des projets de départ vers des zones de combat, de limiter les contacts entre des personnes signalées comme appartenant à des groupes terroristes, d’entraver des actions de soutien et de perturber les schémas de communication entre les protagonistes visés. Par ailleurs, en accélérant les investigations, l’état d’urgence a permis de renforcer la connaissance d’une mouvance clandestine, aux ramifications complexes. Reste que ce travail long et minutieux n’est pas achevé, alors que la menace terroriste caractérisant le péril imminent, qui a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l’état d’urgence, demeure à un niveau élevé, ainsi que le démontre l’actualité nationale et internationale. De fait, la succession d’attaques frappant des métropoles d’Afrique de l’Ouest, d’Europe et du Proche et Moyen-Orient, ont confirmé les capacités opérationnelles d’organisations terroristes telles que Daech, Al Qaïda et Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et leur intention de poursuivre leurs actions meurtrières. En particulier, le 22 mars dernier, le double attentat de Belgique, à l’aéroport de Zaventem et dans la station Maelbeek du métro de Bruxelles, a confirmé la capacité de ces groupes terroristes à mener des actions coordonnées de grande ampleur, au cœur d’une capitale occidentale. Le parquet fédéral belge a confirmé que la commission de ces attentats avait initialement été envisagée et programmée sur le territoire français, les terroristes ayant finalement décidé de précipiter leur action en Belgique sous la pression des enquêtes en cours. Dans ce contexte de risque terroriste sans précédent, l’organisation en France du championnat d’Europe de football, « Euro 2016 », du 10 juin au 10 juillet 2016 puis le Tour de France, constituent par nature un risque spécifique compte tenu de la fréquentation de ces événements au retentissement mondial. Les mesures permises par le régime de l’état d’urgence demeurent enfin d’autant plus nécessaires que les nouveaux instruments de police administrative et de procédure pénale proposés au Parlement dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale pour faire face à la menace terroriste et préparer la fin de l’état d’urgence, n’ont pas encore été définitivement adoptés. Les mesures de restriction de la circulation des personnes ou des véhicules, ainsi que d’interdiction de séjour en certains lieux pourront s’avérer particulièrement utiles pour compléter les mesures de sécurité entourant les lieux en relation avec le championnat (stades, lieux d’entraînement, de retransmission publique des compétitions ou de résidence des équipes et délégations, etc.). Par ailleurs, il est indispensable de pouvoir maintenir assignées à résidence les personnes qui le sont actuellement, afin de ne pas relâcher leur surveillance durant ces événements. Le Gouvernement entend néanmoins limiter la prolongation de l’état d’urgence au temps strictement nécessaire. C’est pourquoi le projet de loi qui sera soumis au Parlement prévoit que cette prorogation soit limitée à 2 mois et prenne fin dès la fin du Tour de France. Comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra y mettre fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Par ailleurs, ainsi que l’autorise la loi du 3 avril 1955, le Gouvernement a décidé de ne pas rendre applicable à cette période de prolongation de l’état d’urgence les dispositions de son article 11 permettant de mettre en œuvre des perquisitions administratives. En effet, cette mesure, mise en œuvre après les attentats du 13 novembre 2015 afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd’hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà donné lieu aux investigations nécessaires. Enfin, les dispositions prévues par l’état d’urgence continueront bien évidemment à être mises en œuvre sous le contrôle du juge administratif et du Parlement, comme c’est le cas depuis le 14 novembre dernier.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 mai 2016
  • Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l’Assemblée nationale le 19 mai 2016

Ce contenu a été mis à jour le 11 août 2016 à 14 h 02 min.