Conseil d’État, 21 novembre 2005, Ordonnance n°287217

Conseil d’État, 21 novembre 2005, Ordonnance n°287217    

Le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre la loi n°55-385 relative à l’état d’urgence et la Constitution. 

Ce contenu a été mis à jour le 17 août 2016 à 14 h 08 min.