Conseil constitutionnel, 19 février 2016, Décision n°2016-536 QPC

Le Conseil constitutionnel a donné sa réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposé par la Ligue des droits de l’homme (LDH).

 Il a décidé de censurer les saisies informatiques lors des perquisitions du fait que cette saisie ou l’exploitation des données n’est pas autorisée par un juge.

 Ainsi, il n’’Il n’y a pas de garanties suffisantes pour que ces dispositions soient conformes aux libertés fondamentales et à la Constitution.

 Ces violations des droits ne peuvent pas être justifiées, même en contexte d’état d’urgence.

 Les données récupérées avant cette décision doivent être détruites, à moins que la procédure n’ait déjà aboutie, auquel cas la décision restera inchangée.