Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JORF n°0169 du 22 juillet 2016, texte n°2)

Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JORF n°0169 du 22 juillet 2016, texte n°2)

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2015 des dispositions de 2005 relatives aux données de connexion.

Modification du code pénal : permet de poursuivre des ressortissants français à l’étranger qui ont commis des actes de terrorisme ou pour cause de participation à des camps d’entrainement terroriste.

Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 12 h 16 min.

￼Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la ￼lutte antiterroriste (JORF n°0169 du 22 juillet 2016, texte n°2)

Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JORF n°0169 du 22 juillet 2016, texte n°2)