La Cour constitutionnelle allemande interdit d’abattre un avion détourné (German constitutional court bans shooting down hijacked plane)
16 février 2006
La Cour constitutionnelle d’Allemagne annule une disposition d’une loi qui autorisait au ministre de la défense de donner l’ordre à l’armée d’abattre un appareil détourné.
Ce contenu a été mis à jour le 22 décembre 2016 à 18 h 48 min.