Saadi c. Italie, (Requête no 37201/06)

Cour européenne des droits de l’Homme, Grand chambre, Saadi c. Italie, (Requête no 37201/06), Strasbourg, 28 février 2008      

Cette affaire fait référence à la Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent. 

Ce contenu a été mis à jour le 28 décembre 2016 à 16 h 48 min.