Recours 2896-2015
Tribunal Constitucional, Recours 2896-2015
Il s’agit d’une demande de recours en inconstitutionnalité à l’endroit du Tribunal Constitutionnel d’Espagne contre les articles 9.2, 20.2, 36.2, 36.23, 37.1 en relation avec les articles 30.3, 37.3, 37.7, et la disposition finale de la Ley Orgánica 4/2015 de protección de la seguridad ciudadana.
Ce contenu a été mis à jour le 7 février 2017 à 14 h 06 min.