Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence

Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence

Ministère de l’intérieur, 26 janvier 1978, décret réglementant l’état d’urgence. Ce décret est toujours en vigueur et donne le pouvoir au président de la République proclamer l’état d’urgence sur tout le territoire de la Tunisie, et ce, pour diverses raisons reliées à l’ordre public et à la sécurité nationale. 

Ce contenu a été mis à jour le 23 janvier 2017 à 12 h 30 min.