Projet de décret gouvernemental portant fixation du Code de conduite des Forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur

Projet de décret gouvernemental portant fixation du Code de conduite des Forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur

Ministère de l’intérieur, Projet de décret gouvernemental portant fixation du Code de conduite des Forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur soumis à la consultation du public à partir du 15 septembre 2016 au 14 octobre 2016. Il s’agit d’un projet de décret qui vise à encadrer le travail des employés de l’état œuvrant dans le domaine de la sécurité. Ce projet prévoit les limites des pouvoirs de ces employés de l’état, notamment concernant les violations aux droits de l’homme. 

Ce contenu a été mis à jour le 23 janvier 2017 à 12 h 39 min.