Ley federal contra la delincuencia organizada

Ley federal contra la delincuencia organizada, DOF, 1996    

 La Loi fédérale contre le crime organisé indique les règles reliées aux enquêtes, aux perquisitions, aux sanctions et exécutions des peines pour les contrevenants du crime organisé. La loi est réformée en 2016 pour sanctionner le seul fait de s’organiser dans but de commettre un acte terroriste.

Ce contenu a été mis à jour le 28 janvier 2017 à 20 h 07 min.