La loi antiterroriste et ses effets: point de vue d’universitaires canadiens

Ministère de la Justice Canada, La loi antiterroriste et ses effets: point de vue d'universitaires canadiens, Thomas GABOR, Département de criminologie Université d’Ottawa, Division de la recherche et de la statistique, 31 mars 2004

La table des matières de ce document est très intéressante afin de trouver quelques opinions des experts en sécurité nationale concernant l’ancien projet de loi C-36, Loi antiterroriste de l’époque. (Voir ci-dessus pour la section «Avant-propos», «Introduction» et «Table des matières» du document PDF également disponible en pièce jointe en référence)

 

Avant-propos

L’évaluation de l’incidence du terrorisme et de la Loi antiterroriste est une opération complexe et ambitieuse. Certains peuvent même prétendre que les spécialistes en science sociale et les juristes ne possèdent pas, en ce moment, d’outil suffisamment précis pour mesurer l’incidence de tels événements sur la société canadienne. Peu importe les problèmes qui se posent, l’on doit essayer de créer un outil ou une méthode d’évaluation. La Division de la recherche et de la statistique (DRS) a mis sur pied un programme de recherches qualitatives et quantitatives qui servira à l’examen par le Parlement de la Loi antiterroriste, examen qui doit être effectué dans les trois ans suivant la sanction de la Loi. Dans le cadre de ce programme de recherche, la DRS a mené un certain nombre d’études quantitatives et qualitatives pour évaluer l’incidence de la Loi, notamment sur les résultats de sondages national et international d’opinion publique et les conclusions dégagées par des groupes de discussion partout au Canada. En octobre 2003, au cours du lancement de la Semaine de la recherche, la DRS a organisé une table ronde sur les conclusions d’une étude menée auprès de groupes de discussion au sujet de l’opinion des minorités et de la Loi antiterroriste. Ce même jour, le sous-ministre, Morris Rosenberg, a souligné que la recherche est le fondement qui permet d’appuyer l’élaboration de lois et de politiques reposant sur des faits. Le présent rapport, intitulé Opinions des spécialistes canadiens sur l’incidence de la Loi antiterroriste, est un bon exemple de ce type de recherche qualitative. Dans cette étude, on a utilisé une approche novatrice pour exploiter les connaissances de spécialistes reconnus en matière de terrorisme. La réalisation de cette étude et l’achèvement du rapport n’auraient pas été possibles sans les observations pertinentes des spécialistes participants et le travail du professeur Gabor qui a compilé tous les documents reçus et en a fait la synthèse. Ce rapport et les documents inédits des participants, qui ont été inclus en annexe, font preuve de l’engagement de la Division de la recherche et de la statistique à fournir aux responsables des politiques et aux Canadiens des renseignements objectifs et utiles. Damir Kukec Division de la recherche et de la statistique Ministère de la Justice Canada

 

Introduction 

Le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, est un projet de loi omnibus que le gouvernement du Canada a déposé dans la foulée des événements du 11 septembre 2001 afin de lutter contre le terrorisme à divers niveaux. Cette loi prévoit une série de modifications et de mesures, dont les suivantes :

• Des modifications au Code criminel destinées à mettre les groupes terroristes et ceux qui les appuient hors d’état d’agir : définition de ce qui constitue une « activité terroriste », mise en place d’un processus au terme duquel une entité peut être inscrite sur une liste et, dès lors, être considérée comme un groupe terroriste, établissement de nouveaux pouvoirs – recours aux investigations et à l’engagement assorti de conditions – visant à prévenir la commission d’actes de terrorisme et création de nouvelles infractions de terrorisme (réunir certains biens en vue d’une activité terroriste, faciliter une activité terroriste, charger une personne de se livrer à une activité terroriste et héberger ou cacher une personne dont on sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste ou qu’elle est susceptible de le faire);

• Des lois plus strictes pour lutter contre la propagande et les crimes haineux;

• La mise de nouveaux outils d’enquête à la disposition des organismes d’application de la loi : le recours accrû à la surveillance électronique et l’interception des communications provenant de sources situées à l’étranger sont désormais autorisés;

• Des modifications à la Loi sur les secrets officiels (devenue la Loi sur la protection de l’information) visant à empêcher la collecte de renseignements par les puissances étrangères et les groupes terroristes, de lutter contre l’intimidation ou la coercition exercée à l’endroit de certaines collectivités au Canada et d’interdire aux personnes astreintes au secret de divulguer des renseignements opérationnels spéciaux sans autorisation;

• Des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité visant à autoriser le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE) à détecter les transactions financières pouvant représenter une menace à la sécurité du Canada et à en aviser le Service canadien du renseignement de sécurité. Le Parlement doit obligatoirement procéder à un examen approfondi des dispositions de la Loi antiterroriste dans les trois ans suivant la date où elle a reçu la sanction royale, soit le 18 décembre 2001.

Normalement, un rapport doit être déposé dans l’année suivant le début de cet examen. Le ministère de la Justice compte s’appuyer sur le présent projet pour se préparer à cet examen. Le présent projet a avant tout pour objet, au plan de la substance, de déterminer quels ont été les principaux effets de la Loi antiterroriste. À cette fin, le personnel du ministère de la Justice a recensé, dans les milieux universitaires, un certain nombre d’experts en terrorisme auxquels il a demandé d’évaluer les effets de la Loi. En outre, ces experts ont été invité à exposer leur point de vue concernant les tendances suivies par le terrorisme et les menaces qui pèsent sur le Canada et à fournir des conseils sur la façon dont le pays devrait réagir à ces menaces.

 

Table des matières

Ce contenu a été mis à jour le 30 juin 2015 à 11 h 37 min.