Standing on Guard: Territory, Terrorism and the Limits of the Canadian Constitution Post-Hape

par Peter Hay (Université d’Ottawa)

 

RÉSUMÉ

La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes a eu pour effet d’augmenter de façon significative les pouvoirs opérationnels du SCRS, incluant son pouvoir d’enquête en sol étranger “sans égard à aucune autre loi”, et ce, en violation des lois nationales, étrangères ou internationales. Ce texte examine si les pouvoirs du SCRS peuvent être soumis à l’application extraterritoriale de la Charte, à la lumière de la décision phare de la Cour Suprême dans R. c. Hape. Je soutiens que des actions extraterritoriales parrainées par l’Etat et violant des lois étrangères peuvent aussi violer les droits constitutionnels canadiens, et ce, malgré le texte de la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Les principes de procès équitable et de souveraineté ainsi que ceux de contrôle et de révision judiciaire ressortant de Hape et de la PCAT peuvent tous s’appliquer pour engendrer l’application de la Charte, puis pour protéger les droits des canadiens, ainsi que pour limiter les nouveaux pouvoirs quasi-illimités du SCRS.

 

Fichier : Standing on Guard- Territory, Terrorism and the Limits of the Canadian Constitution Post-Hape (en anglais uniquement)

Citation : Peter Hay, “Standing on Guard: Territory, Terrorism and the Limits of the Canadian Constitution Post-Hape”, Document de travail n°12, OSN, 2017.

Ce contenu a été mis à jour le 17 février 2017 à 14 h 21 min.

Commentaires

3 commentaires pour “Standing on Guard: Territory, Terrorism and the Limits of the Canadian Constitution Post-Hape”

Adriana Sotelo-Castellon

5 mars 2017 à 20 h 49 min

Je voudrais tout d’abord mentionner que l’auteur du billet, M. Peter Hay, a selon moi cerné un enjeux important relativement à la protection de la Charte canadienne des droits et libertés dans un contexte de mesures liées à la protection de la sécurité nationale et de la lutte au terrorisme. En effet, cet enjeu est de connaître l’étendue de la portée de la Charte, question d’autant plus importante alors que le terrorisme ne prend pas toujours racine localement, mais bien prend sa source parfois à l’étranger.
Enfin, l’accent est mis sur l’application de la Charte de façon extraterritoriale suite à l’entrée en vigueur du Protection of Canada from Terrorists Act (PCTA) en 2015. Cette loi a eu l’effet d’étendre les pouvoirs et l’autorité du SCRS pour des opérations hors Canada. À ce moment, le SCRS n’est plus soumis à une contrainte territoriale lorsqu’il est question de procéder à des enquêtes et à des collectes d’information. Aussi, dans des circonstances spéciales, un juge peut émettre un mandat permettant d’enquêter sur une menace à la sécurité nationale sans égard à la loi étrangère.
C’est alors dans ce contexte que l’auteur du billet présente trois exceptions à l’application de la Charte de façon extraterritoriale. Il est notamment question des réparations prévues à l’art. 24 de la Charte où une preuve peut être exclue si elle compromet la tenue d’un procès juste et équitable. C’est une protection post facto de la Charte. Par la suite, l’arrêt Hape impose comme principe qu’en cas de violation du droit étranger ou du droit international par des agents du gouvernement canadien, la protection de la Charte embarque. Finalement, la troisième façon de rendre la Charte applicable lors d’enquêtes par des agents canadiens à l’étranger est par l’entremise de mandats délivrés par le pouvoir judiciaire. C’est alors au contrôle judiciaire de faire la balance entre les droits et libertés fondamentaux, normalement protégés au Canada par la Charte, et la sécurité nationale.
Bien que ces trois exceptions à la portée extraterritoriale de la Charte existent, il n’en demeure pas moins que la protection, principalement post facto, n’est qu’une maigre façon de protéger les droits et libertés fondamentaux.

Jonathan Beaulieu Bourgault

10 mars 2017 à 20 h 09 min

De nos jours, le crime organisé et les groupes terroristes sont répartis à travers le monde. Les agences de sécurité nationales doivent donc sortir de leurs frontières pour protéger leur citoyen. L’auteur de ce travail résume bien les limites que ces agences se doivent de respecter en cas d’enquête sur un territoire étranger. Comme le mentionne l’auteur, la charte canadienne ne peut s’appliquer sur un territoire étranger sans le consentement de ce dernier puisque tout pays est souverain. Cependant, trois exceptions découlent de l’arrêt Hape. Soit le Fair Trial exception, où la charte, avec ses dispositions, garantit un procès équitable. Deuxièmement, l’utilisation de la charte sera justifiée si les acteurs étatiques violent les lois étrangères lors de leur enquête. De plus, une violation de la souveraineté d’un État par les agences canadiennes serait considérée comme une atteinte aux obligations internationales du Canada. Nous pouvons penser à l’affaire Khadr comme nous l’indique l’auteur. Khadr reçut la visite d’agents du SCRS en 2003 à Guantanamo en étant sévèrement privé de sommeil pendant plusieurs semaines et sans la présence de son avocat. Des aveux ont été obtenus et nous apprenons plus tard les mauvais traitements subis par Khadr. Ce sera seulement en 2010 que la Cour décide que le gouvernement, par ses agents, a violé la charte canadienne. Le gouvernement tenta de se défendre en admettant que c’est une question politique et non judiciaire. Assez impressionnant de penser qu’une violation des droits fondamentaux prévus à la charte relève de la discrétion de l’exécutif. Ce qui nous amène à un point important de ce travail, soit que la Cour n’autorise pas de régions sans charte. Les détenus ne peuvent être laissés à eux-mêmes, la conduite des forces canadiennes à l’étranger demeure régie par le droit interne du pays, ainsi que le droit international. À défaut, si ces derniers ne sont pas respectés, la charte canadienne pourrait entrer en jeu. Pour terminer, le contrôle judiciaire représente une troisième option par laquelle les droits et libertés sont protégés en sol étranger. Les juges examineront les droits garantis aux accusés par la charte et refuseront d’octroyer un mandat si les droits fondamentaux l’emportent sur les intérêts des agences canadiennes. Bien sur que la discrétion judiciaire est importante, mais il me semble que les Cours du Canada n’ont pas le pouvoir d’autoriser des activités discordantes avec les droits fondamentaux et internationaux.

Audrey Lamothe

10 mars 2017 à 20 h 14 min

Le terrorisme n’a pas de frontière. Les menaces contre le Canada ne se déroulent pas uniquement sur le territoire canadien, mais proviennent aussi de juridictions étrangères. Les enquêtes extraterritoriales doivent donc être encadrées et la portée des protections garanties par la Charte canadienne revêt un enjeu important quant aux mesures visant la sécurité nationale. L’auteur de ce texte, M. Hay, explique l’effet que la loi “Protection of Canada from Terrorists Act (PCTA) entré en vigueur en 2015 a eu sur les pouvoirs du SCRS concernant ses enquêtes extraterritoriales. L’auteur énonce également les trois exceptions quant à l’application de la Charte à l’étranger.

Malgré qu’un des objectifs important derrière le PTCA était de clarifier le pouvoir du gouvernement canadien lorsqu’il agit à l’international, l’auteur cible bien que celui-ci n’est pas tout à fait rempli. En effet, il n’est toujours pas clair si les juges ont le pouvoir constitutionnel de délivrer des mandats sans égards à aucune autre loi ou en violation de lois étrangères ou internationales, si la Charte s’applique aux acteurs étatiques et si les droits des canadiens sont protégés par la Charte hors du pays. Il sera intéressant de voir l’application que la Cour en fera.

Plusieurs dispositions du PCTA sont controversées. Effectivement, le PCTA a élargi de façon importante les pouvoirs du SCRS quant à ses enquêtes. Le SCRS n’est dorénavant plus soumis à aucune contrainte territoriale pour la collecte d’information et ses enquêtes. En augmentant ainsi les pouvoirs du SCRS, il est inquiétant que la sécurité nationale, explication motivant de plus en plus de nouvelles lois et octroyant de plus en plus de pouvoirs au gouvernement empiète sur les droits constitutionnels des individus.

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