The Security of Canada Information Sharing Act: A mosaic reflecting Charter and privacy rights violations

par Katie Degendorfer  (Université d’Ottawa)

RÉSUMÉ

Le partage d’informations sous la Loi sur la communication d’information (SCIA) a entraîné des violations de la Charte et nuit à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La façon de partager l’information porte atteinte aux droits et libertés qui sont au cœur de la sécurité canadienne et a fourni des renseignements inexacts aux mauvaises personnes, et ce, mettant en danger la vie des citoyens canadiens. Compte tenu des initiatives canadiennes de collecte et de partage de renseignements du « Five Eyes » ainsi que de la récente élection présidentielle américaine, le Canada devra envisager soit de restreindre les initiatives de partage d’information que facilite la SCISA, soit d’assurer davantage de surveillance et d’examen afin que le gouvernement soit tenu responsable et, donc, que les citoyens canadiens et leurs droits soient mieux protégés. Le présent texte soutiendra que la SCISA actuelle n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs visés par son texte de loi.

 

Fichier : The Security of Canada Information Sharing Act (en anglais uniquement)

Citation : Katie Degendorfer, “The Security of Canada Information Sharing Act: A mosaic reflecting Charter and privacy rights violations”, Document de travail n°13, OSN, 2017.

Ce contenu a été mis à jour le 21 février 2017 à 22 h 07 min.

Commentaires

2 commentaires pour “The Security of Canada Information Sharing Act: A mosaic reflecting Charter and privacy rights violations”

Said Le Ber-Assiani

10 mars 2017 à 12 h 38 min

Ce billet présente une facette, parfois oubliée de la loi antiterroriste de 2015, soit la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. L’auteure démontre, d’une part, que l’effectivité de cette loi n’est pas concluante et que l’utilisation de cette dernière a contribué à des violations de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour ce faire, l’auteure présente des exemples de violations aux droits fondamentaux de personnes suite à l’échange d’informations incomplètes avec certaines autorités. Afin de remédier aux lacunes de cette loi, l’auteure propose quelques recommandations qui permettraient d’en assurer une meilleure application tout en respectant la Charte.
Entre autres, ce billet dénonce l’utilisation de termes trop vagues et imprécis. En effet, la Loi en question a pour objet de prévenir « une activité portant atteinte à la sécurité du Canada ». Selon l’auteure, le législateur devrait privilégier l’utilisation de termes plus précis par exemple « menace à la sécurité du Canada ». Je suis d’accord avec l’auteure, puisque l’interprétation des termes actuels pourrait permettre d’étendre l’application de cette loi à des activités qui n’ont rien à voir avec des actes terroristes, par exemple des manifestations. De plus, cela est essentiel afin d’assurer une application plus ciblée et moins arbitraire de la loi.
L’auteure propose également de réduire le nombre d’institutions fédérales qui peuvent échanger et recevoir des informations. En effet, l’annexe 3 de la loi en question donne ces pouvoirs à 17 institutions fédérales incluant plus d’une centaine d’agences. Ce billet dénonce, avec raison, que ce ne sont pas toutes ces institutions et agences qui ont pour mandat d’assurer la sécurité nationale. De plus, leur personnel n’est pas formé afin de colliger de l’information personnelle dans un contexte aussi délicat. Cette situation peut donc donner lieu à des débordements et des abus. Outre cela, ce billet met en évidence le manque de surveillance et de révision des décisions prises par les fonctionnaires qui applique cette loi. Il est inquiétant d’apprendre que pratiquement aucune surveillance n’est exercée quant à la légitimité et la pertinence d’échanger certaines informations. C’est pourquoi je crois qu’une commission parlementaire faisant preuve de neutralité ou un tribunal administratif spécialisé devrait être créé, afin de surveiller l’application qui est faite de cette loi et d’éviter, à nouveau, des abus et des violations à la Charte.

Laurent Dumais

10 mars 2017 à 19 h 40 min

Si l’instauration d’une législation comme le SCISA poursuit un objectif tout à fait légitime, soit celui de pouvoir permettre un meilleur échange d’informations entre les différentes agences et institutions qui veillent à la protection de la sécurité nationale, il fut possible de constater, à la lueur de ce texte, que sa mise en application peut être tout à fait problématique pour la sauvegarde des droits et libertés contenus dans la Charte. Encore une fois, et il s’agit là d’un problème récurrent dans des textes législatifs ayant trait à la sécurité nationale, des définitions larges et ambiguës furent utilisées pour ‘maximiser’ l’application du texte de loi. Or, une telle volonté de vouloir maximiser l’efficience du texte de loi ne rend que plus probable le risque d’atteinte à certains droits constitutionnalisés. 

D’autre part, toujours à la lueur du billet de l’auteure et du texte de loi en question, il est de mon propre sens tout à fait inacceptable d’octroyer en quelque sorte des mandats de surveillance à certaines institutions publiques qui n’ont pourtant aucun lien avec la sécurité nationale: non seulement ne seront-elles pas capable de filtrer adéquatement l’information sensible qu’il leur sera possible de détenir, mais elles se devront également de la communiquer à d’autres agences ou institutions, augmentant ainsi le risque d’abus. Actuellement, à l’ère du numérique et des méga données (big data), il y a un nombre incalculable d’informations qui circulent continuellement sur internet ou sur d’autres médiums. Ainsi, internet est devenu une source inépuisable d’informations personnelles dans laquelle le gouvernement ou d’autres institutions peuvent puiser, au risque d’effectuer une véritable ‘partie de pêche’. Or, il n’en demeure pas moins qu’une certaine attente raisonnable de vie privée subsiste sur ces informations et leur appropriation arbitraire par certaines agences risque de se faire au détriment de l’article 8 de la Charte Canadienne et ce, alors même que ces informations n’ont en majeure partie aucune incidence en matière de sécurité nationale.

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