The Security of Canada Information Sharing Act: A mosaic reflecting Charter and privacy rights violations

Said Le Ber-Assiani

Ce billet présente une facette, parfois oubliée de la loi antiterroriste de 2015, soit la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. L’auteure démontre, d’une part, que l’effectivité de cette loi n’est pas concluante et que l’utilisation de cette dernière a contribué à des violations de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour ce faire, l’auteure présente des exemples de violations aux droits fondamentaux de personnes suite à l’échange d’informations incomplètes avec certaines autorités. Afin de remédier aux lacunes de cette loi, l’auteure propose quelques recommandations qui permettraient d’en assurer une meilleure application tout en respectant la Charte.
Entre autres, ce billet dénonce l’utilisation de termes trop vagues et imprécis. En effet, la Loi en question a pour objet de prévenir « une activité portant atteinte à la sécurité du Canada ». Selon l’auteure, le législateur devrait privilégier l’utilisation de termes plus précis par exemple « menace à la sécurité du Canada ». Je suis d’accord avec l’auteure, puisque l’interprétation des termes actuels pourrait permettre d’étendre l’application de cette loi à des activités qui n’ont rien à voir avec des actes terroristes, par exemple des manifestations. De plus, cela est essentiel afin d’assurer une application plus ciblée et moins arbitraire de la loi.
L’auteure propose également de réduire le nombre d’institutions fédérales qui peuvent échanger et recevoir des informations. En effet, l’annexe 3 de la loi en question donne ces pouvoirs à 17 institutions fédérales incluant plus d’une centaine d’agences. Ce billet dénonce, avec raison, que ce ne sont pas toutes ces institutions et agences qui ont pour mandat d’assurer la sécurité nationale. De plus, leur personnel n’est pas formé afin de colliger de l’information personnelle dans un contexte aussi délicat. Cette situation peut donc donner lieu à des débordements et des abus. Outre cela, ce billet met en évidence le manque de surveillance et de révision des décisions prises par les fonctionnaires qui applique cette loi. Il est inquiétant d’apprendre que pratiquement aucune surveillance n’est exercée quant à la légitimité et la pertinence d’échanger certaines informations. C’est pourquoi je crois qu’une commission parlementaire faisant preuve de neutralité ou un tribunal administratif spécialisé devrait être créé, afin de surveiller l’application qui est faite de cette loi et d’éviter, à nouveau, des abus et des violations à la Charte.